SECTION II. Mais cet article, ainsi que la règle 100 du Règlement de procédure et de preuve adopté le 9 septembre 2002, prévoit également la possibilité pour la Cour de siéger dans un État autre que l'État hôte. Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. 0000029703 00000 n Éléments des Crimes. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE . Les Outils juridiques rassemblent la plus grande collection de documents juridiques pertinents disponibles sur Internet ainsi que de compilations juridiques disponibles à travers la Matrice des affaires. Cet Le Règlement de procédure et de preuve n’affecte en rien les règles de procédure qu’applique tout Libération sous conditions de personnes acquittées par la CPI : La... 18 Octobre 2019. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Préserver autant que possible l’intégrité du processus judiciaire ; Guider le personnel de la Cour et accroître l’efficacité des opérations de celle-ci ; Assurer la transparence et la clarté pour les tiers qui interagissent avec des organes ou services de la Cour ou avec des conseils ; et. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL. A Chamber should consider the rights and protections guaranteed in the Rome Statute and the Rules of Procedure and Evidence, as well as giving due consideration to the situations and restrictions in states where parties or participants in the hearings are located. Notre Barreau est officiellement reconnu par les Etats-parties de la CPI en tant qu’organe indépendant de représentation des conseils, conformément au paragraphe 3 de la règle 20 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. In particular, they set out the jurisdictional, material and mental elements that must be present in order for a person to be held criminally responsible and liable for punishment for those crimes. Accueil Accords, traités et conventions internationaux Règlement de Procédure et de Preuve de la CPI. The core legal texts are the seven documents that together form the basis of the Court’s legal framework: the Rome Statute of the International Criminal Court (Statute), the Rules of Procedure and Evidence, the Elements of Crimes, the Regulations of the Court, the Regulations of the Registry, the Regulations of the Office of the Prosecutor and the Code of Professional Conduct for counsel. Code of Judicial Ethics provides guidelines for general application to contribute to judicial independence and impartiality with a view to ensuring the legitimacy and effectiveness of the judicial process. Directives à l’intention des Chambres concernant la tenue d’audiences pendant la pandémie de COVID 19, Règlement du personnel de la Cour pénale internationale, Le Règlement financier et règles de gestion financière, Résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations Unies, Résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies, Déclarations déposées en vertu de l'article 12(3), Première déclaration du Gouvernement de la Côte d' Ivoire, Déclarations de la Présidence de la Côte d'Ivoire reconfirmant l'acceptation de la comptétence de la CPI, Déclarations déposées en vertu de l’article 15, Questions et réponses : La coopération entre la Cour et les intermédiaires, Directives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires applicables aux organes et services de la Cour et aux conseils travaillant avec des intermédiaires (mars 2014), Code de conduite des intermédiaires (mars 2014), Modèle de contrat pour les intermédiaires (mars 2014). Français. Arrêter les suspects en fuite recherchés par la CPI. The Rules elaborate on these by providing detail on how the Regulations are to be implemented. Loi n° 18.010 du 02 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la cour pénale spéciale de la république centrafricaine Ainsi on a pu observer, au vu des différents textes régissant la procédure observée devant la CPI, un glissement d’une procédure sui generis recelant les caractères distinctifs des deux grands modèles procéduraux (Statuts signés en 1998 et Règlement de procédure et de preuve adopté en 2000), vers une procédure davantage marquée du sceau inquisitoire (Règlement adopté en 2004). Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel. Español. la Compilation des moyens de preuve. partager vos exposés avec nous. Donner des directives concernant les rapports entre la Cour et les intermédiaires. The Rules of Procedure and Evidence of the International Criminal Court do not affect the procedural rules for any national court or legal system for the purpose of national proceedings. En plus de préciser les privilèges et immunités dont jouissent la Cour et ses fonctionnaires, son personnel et son personnel apparenté, l’Accord de siège réglemente la fourniture de services aux locaux de la Cour tels que l’électricité, l’eau et la protection contre l’incendie, de même que la sécurité des locaux de la Cour et de son personnel. ICC-01/04-01/07-3527. Conformément au Statut de Rome, un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peuvent déférer une situation au Procureur de la CPI dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. 50 8 juillet 2015 i RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE (adopté le 11 février 1994) (tel qu’amendé le 5 mai 1994) (tel qu’amendé de nouveau le 4 octobre 1994) (tel que révisé le 30 janvier 1995) Le Copier le texte Copier la référence English Documents citants (7) 3. English, Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. ''Demande d’autorisation d’intervenir comme Amicus Curiae dans l’Affaire le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, en vertu de la Règle 103 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour'' ICC-01/05-01/08-450. 0000015158 00000 n Cette procédure a été complétée par un Règlement de procédure et de preuve (2002), un Règlement de la Cour (2004), du Greffe (2006), du Bureau du Procureur (2009), et un Code de conduite professionnelle pour les avocats exerçant devant la Cour (2006). 0000031802 00000 n Sous chaque catégorie, les documents sont classés par ordre chronologique, des plus anciens aux plus récents. Elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. 0000028966 00000 n D. 385-2017, a. It also deals with the facilitation of entry into the Netherlands of those required to travel to the Court, visitors of detainees and other stakeholders, such as NGOs and press and contains provisions regulating the transport, detention and release (interim or otherwise) of detainees. Article 2 Définitions The Règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012 (JO L 265 du 29.09.2012), tel que modifié le 18 juin 2013 (JO L 173 du 26.06.2013, p. 65), le 19 juillet 2016 (JO L 217 du 12.8.2016, p. 69), le 9 avril 2019 (JO L 111 du 25.04.2019, p. 73) et le 26 novembre 2019 (JO L 316 du 06.12.2019, p. 103). <<3B810A8A4B8AB94D8F102A7F333C63E5>]/Prev 844036/XRefStm 4440>> 0000014535 00000 n Règlement de procédure et de preuve* ** * Note explicative : Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. With the exception of the model contract, these guidelines are not legally binding. Français, trailer Il précise de manière détaillée les questions traitées par le Statut du personnel. The Agreement provides that the Court’s premises, archives, documents and communications are inviolable; that its property, funds and assets are immune from legal processes and it is exempt from taxes and customs. This update of the Chambers Practice Manual, resulting from collective discussions held at the Judges’ retreat near Arnhem (Netherlands) on 3-4 October 2019 and drawing on the preparatory work undertaken by a number of judges on this issue, adds a number of specific deadlines for rendering diverse types of decisions and judgments. 4246 0 obj <>stream Adopté lors de la Conférence de Rome le 17 juillet 1998, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant ainsi naissance à la Cour pénale internationale. 0000006909 00000 n Le Projet d’outils juridiques entend mettre à la disposition des utilisateurs les informations, compilations et logiciels juridiques nécessaires à un travail efficace dans le contexte du droit international pénal. Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1998-06-11. Règlement de procédure et de preuve. 0000005380 00000 n Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. عربي. la Compilation relative aux éléments des crimes, The D. 2058-84, a. La dépendance de la CPI par rapport à d'autres systèmes juridiques en matière de suspension d'instance. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté en application de l’article 28 du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, entre en vigueur le 20 mars 2009. Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Ils spécifient en particulier les éléments juridictionnels, matériels et psychologiques requis pour qu’une personne soit considérée comme pénalement responsable de ces crimes et passible d’une peine. startxref la Matrice des affaires, %PDF-1.4 %���� Procedure and Evidence should be read in conjunction with and subject to the provisions of the Statute. Bangui, le 08 mars 18 La salle de réunion de la Chancellerie a servi de cadre la semaine dernière à la cérémonie de remise officielle du Projet du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) pour la Cour Pénale Spéciale (CPS) au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de … Les règles de gestion financière explicitent le règlement financier en détaillant les modalités de sa mise en œuvre. Les Outils juridiques se composent d’environ treize collections, auxquelles viennent s’ajouter quatre outils de recherche et référence juridiques conçus par des juristes ayant un lien avec la Cour et des partenaires extérieurs : 0000013988 00000 n Article 2 Définitions The Official Journal of the ICC was created and published pursuant to regulations 7 and 8 of the Agreement was concluded pursuant to article 2 of the Rome Statute in order to provide for a mutually beneficial relationship between the two organisations. Español. Règles de procédure et de preuve devant la Société de l'assurance automobile du Québec et de recouvrement d'une dette due à la Société, 1989 GOQ 2, 6349 Document; Versions (1) Loi habilitante (1) Modifications (0) Cité par (?) Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. The 0000032146 00000 n Le Règlement de procédure et de preuve a été initialement adopté le 20 mars 2009. 0000000878 00000 n Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour … Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. عربي. Comprising a Preamble and 13 Parts, it establishes the governing framework for the Court. They provide more detailed provisions on the issues dealt with in the Regulations. Download: Français. Il ne concerne par les responsables élus comme les juges, le Procureur et le Greffier. Règlement du greffe cpi. la Compilation relative à la procédure et This Voir notre h��Xy. Foclóir Béarla-Gaeilge agus Gaeilge-Béarla de théarmaí dlí agus de theilgin chainte an dlí. Notre cabinet. This document has official status. Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information ... une indemnité fixée conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5). Règlement de Procédure et de Preuve. 26. Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI 67 Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI 111 Barème des taxes, honoraires et frais 129 Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées 139. 10 avril 2013 - Règlement de Procédure et de preuve. It is then up to the Prosecutor to decide whether or not to open an investigation. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Commentaire. EN SAVOIR PLUS. 0000026229 00000 n 2016-01-01 (NCPC). Il traite également les démarches visant à faciliter l’entrée aux Pays-Bas des personnes ayant besoin de se rendre à la Cour, qu’il s’agisse de personnes rendant visite à des détenus ou d’autres parties prenantes telles les ONG et la presse. Conformément à l'article 15 bis (4) du Statut de Rome, un État partie peut déclarer ne pas accepter la compétence de la CPI concernant le crime d'agression en déposant une déclaration auprès du Greffier de la CPI. Règlement de la Cour. عربي. Download: English, Staff Rules of the International Criminal Court elaborate on the Staff Regulations and apply to all staff members with a fixed-term appointment including, subject to another resolution, to staff of the Secretariat of the Assembly of States Parties. 1. Il définit les politiques et principes généraux qui s’appliquent à tous les fonctionnaires de la Cour. 3 Règle 221(2) Règlement de procédure et de preuve de la CPI.